| ART. 19 | N°AS480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS480
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 26, substituer aux mots :
« l’avait interrompue »,
les mots :
« avait estimé pouvoir y mettre un terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à clarifier la procédure applicable, en harmonisant la rédaction avec celle qui prévaut à l'article L. 234-1 du code de commerce, s'agissant des sociétés commerciales.