| ART. 19 | N°AS482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
A l’alinéa 28, après le mot :
« seuils »,
insérer les mots :
« mentionnés au II de l’article L. 2325‑45 et à l’article L. 2325‑46 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision