| ART. 19 | N°AS486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 19
A la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« au comité central d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision