| ART. 15 | N°AS489 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS489
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 1, substituer aux références :
« les articles L. 1614‑1 à L. 1614‑7 et L. 4332‑1 »
les références :
« la section 1 du chapitre IV du titre Ier du Livre VI de la première partie et par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel