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ART. PREMIERN°AS493

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Adopté

AMENDEMENT N°AS493

présenté par

M. Gille, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 57 substituer aux mots :

« par le compte personnel de formation », 

les mots :

«  dans le cadre du compte personnel de formation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les situations où l'utilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumis à accord préalable de l'employeur : il s’agit de toutes les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation, qu’il s’agisse des heures qui y sont inscrites, ou des abondements complémentaires.