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ART. PREMIER | N°AS493 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 57 substituer aux mots :
« par le compte personnel de formation »,
les mots :
« dans le cadre du compte personnel de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les situations où l'utilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumis à accord préalable de l'employeur : il s’agit de toutes les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation, qu’il s’agisse des heures qui y sont inscrites, ou des abondements complémentaires.