| ART. PREMIER | N°AS499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS499
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 4162‑10 »,
la référence :
« L. 4162‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur de référence