| ART. PREMIER | N°AS504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS504
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 41, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« à la fin de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le compte est alimenté à la fin de chaque année: ceci simplifiera sa gestion et permettra aux titulaires de mieux identifier les droits acquis.