| ART. PREMIER | N°AS505 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS505
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - A l’alinéa 42, substituer à la référence :
« 20 »,
la référence :
« 24 »
II. - Au même alinéa substituer à la référence :
« 10 »,
la référence :
« 12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer et simplifier la règle d'alimentation du compte personnel de formation : 24 heures par an correspondent à 2 heures par mois, et 12 heures par an correspondent à une heure par mois, ce qui est plus simple à la fois pour les titulaires et pour la gestion du compte.
Le palier de 120 heures et le plafond de 150 heures ne sont pas modifiés.