Amendement de clarification.

Il s'agit de préciser que s'ajoutent bien aux heures que la salarié acquiert en propre les cent heures acquises à titre de compensation lorsque le salarié n’a pas bénéficié durant les six ans précédant l’entretien professionnel des éléments, définis à l'article 2, attestant que l'employeur lui a permis de bénéficier de formations. Cette règle se déduit déjà des termes de l'article L. 6323-14 qui prévoit qu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul des heures créditées chaque année, ni du plafond applicable, mais l'article L.6323-12 qui établit l'abondement à titre de compensation gagne ainsi en lisibilité.

En outre, il s'agit de mieux distinguer d'une part les abondements que le salariés peut obtenir soit à titre de compensation, soit en application d'accords collectifs conformément à l'article L. 6323-13 et d'autre part les abondements complémentaires sollicités auprès des organismes publics mentionnés au II de l'article L. 6323-4. Aussi, il est proposé de qualifier ces abondements de "supplémentaires" afin de les distinguer des abondements "complémentaires".