| ART. 5 | N°AS512 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS512
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis. - À la fin du 6°, la référence :« L. 6332‑1‑2» est remplacée par la référence :« L. 6332‑1‑3 ».
II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – A l’article L. 6332‑1‑2 du même code, qui devient l’article L. 6332‑1‑3, le mot : « collecteurs » est supprimé. »
III. - En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la contribution unique au titre de la formation professionnelle continue conduit les FONGECIF à ne plus assurer de fonction de collecte ; ils ne constituent donc plus des organismes paritaires « collecteurs » agréés.
Afin de maintenir le rôle d’animation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à l’égard du réseau des FONGECIFs, il convient donc de modifier les dispositions de l’article L.6332-1-3 qui établissent la compétence du FPSPP en la matière.
Cet amendement fait donc figurer tous les organismes paritaires agréés, qu’ils soient collecteurs ou non, au nombre des organismes auxquels est applicable la "charte des bonnes pratiques" que le FPSPP établit et publie.