| ART. 5 | N°AS515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS515
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 102, substituer aux mots :
« en fonction des 1° à 6° du II et du III »,
les mots :
« au regard des critères fixés au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur de référence.