| ART. 2 | N°AS516 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS516
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
à l'amendement n° AS|19 de M. Cherpion
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« territorialement »
les mots :
« à l’échelle du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.
Le code du travail retient la notion d'échelle du territoire.