| ART. 5 | N°AS519 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS519
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l’organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement institue un prélèvement annuel des sommes dont disposent les OPCA pour financer le compte personnel de formation et qui ne trouvent pas d'utilisation : ces financements sont destinés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de permettre leur réutilisation à des fins de mutualisation.
Il est complété par l'amendement AS526 qui inscrit cette ressource dans la liste des recettes du FPSPP.