| ART. 2 | N°AS522 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS522
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de plus de »,
les mots :
« d’au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel