| ART. 5 | N°AS526 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 76 :
« 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; »
II. - En conséquence, à l’alinéa 77, supprimer les mots :
« qui devient le 2°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l'amendement AS 519 qui a institué un prélèvement annuel au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des sommes dont disposent les OPCA pour financer le compte personnel de formation et qui ne trouvent pas d'utilisation.
Cet amendement fait figurer à l'article L. 6332-19 relatif aux ressources dont dispose le FPSPP : "les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année".