Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AS53

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS53

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« fermé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« un an après le départ à la retraite de son titulaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation qui n’aurait pas utilisé l’intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite d’utiliser le régime général de financement de son CPF pour financer ou cofinancer une action de formation qualifiante dans la perspective d’une activité future, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire par exemple.