| ART. 12 | N°AS530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 11, après le mot :
« plan »
insérer le mot :
« régional »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel