| ART. 12 | N°AS532 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel