| ART. 12 | N°AS536 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS536
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« mentionné à l’article L. 6123‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.