| ART. 12 | N°AS537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« de ce service public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.