| ART. 13 | N°AS538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans les conditions prévues par l’article L. 214‑13 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.