| ART. 13 | N°AS539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS539
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 7° »,
la référence :
« 5°du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.