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ART. 13N°AS542

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Adopté

AMENDEMENT N°AS542

présenté par

M. Gille, rapporteur

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« V. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction d’une erreur matérielle.