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ART. 13 | N°AS542 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« V. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.