| ART. 14 | N°AS551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation »
II. En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi »
les mots :
« comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Pour que le comité soit identifié, votre rapporteur estime qu'il faut un acronyme prononçable.
Le comité s'appelerait ainsi COmité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation ou CoPINEF.