| ART. 14 | N°AS553 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Adopté
AMENDEMENT N°AS553
présenté par
| M. Gille, rapporteur |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« a) La section unique est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.