| ART. PREMIER | N°AS58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 61 par les mots :
« ainsi que de l’ensemble des garanties attachées au contrat de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l’ensemble des garanties attachées au contrat de travail.