| ART. 20 | N°AS63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Retiré
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 39, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« , sur rapport motivé de l’agent de contrôle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’indépendance des agents de contrôle.