| ART. 20 | N°AS64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
I. – Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« affectés dans une section d’inspection du travail. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle, des unités de contrôle régionales de lutte contre le travail illégal et le groupe national de contrôle.