Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :

« L’indépendance de l’inspection du travail est une garantie essentielle de l’effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d’une liberté de choix pour les agents relevant du système d’inspection du travail d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative.

« Les agents disposent de la liberté de choix des suites à donner aux constats d’infractions qu’ils opèrent, telles que les poursuites pénales, les sanctions administratives, les mises en demeure lorsqu’elles sont prévues par les textes, les référés, les avertissements, les observations. ».