| ART. 20 | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 60 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle à compétence plus large que le département.