| ART. 20 | N°AS67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
| Mme Fraysse |
----------
ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 74, insérer les mots :
« Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garder à l’agent de contrôle qui a constaté l’infraction l’initiative de faire appel à la transaction pénale.