| ART. 20 | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 81, insérer les mots :
« Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préserver l’association de l’agent de contrôle à la mise en œuvre de la transaction pénale, y compris sur le montant de la transaction proposée.