| ART. 20 | N°AS69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Retiré
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 106 par les mots :
« Ce décret définit notamment l’autorité administrative compétente, qui consiste en une autorité administrative indépendante, non soumise à l’autorité ministérielle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir, pour la mise en œuvre des sanctions administratives, une instance de décision qui présente toutes les garanties d’indépendance, conformément à la jurisprudence française et européenne.