| ART. 20 | N°AS70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 107 à 111.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création d’un groupe national de contrôle, d’appui et de veille.