| APRÈS ART. 20 | N°AS74 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont appliquées autant de fois que de salariés concernés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire sont redevables d’une amende de 3750 € appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés par ces infractions.
Cet amendement vise à appliquer cette amende pour chaque infraction constatée par l’agent de l’inspection du travail.