| ART. 9 | N°AS75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
| M. Salen, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Gaymard, Mme Grosskost, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Sermier, Mme Genevard et M. Siré |
----------
ARTICLE 9
A l’alinéa 20, après le mot:
« répartition »,
supprimer les mots :
« des fonds affectés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout.
La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage.