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ART. PREMIERN°AS82

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS82

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« réponse »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 :

« par écrit dans un délai d’un mois »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables.

C’est pourquoi il est proposé que l’employeur soit soumis à une obligation de réponse au salarié dans un délai de un mois, par écrit.