| ART. 9 | N°AS92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
| M. de Courson, M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 20, après le mot:
« répartition »,
supprimer les mots :
« des fonds affectés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d’apprentissage est un tout.
La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d’apprentissage