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ART. PREMIERN°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014

COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Tian et M. Hetzel

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire et, si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le II de l’article L312‑19 donne aux banques les moyens de connaître le décès du titulaire du compte. Si l’établissement sait que le titulaire est décédé, il n’est pas tenu de rechercher les ayants droit du défunt. Or, sachant que l’obligation de recherche des ayants droit s’applique depuis 2007 aux assureurs en vertu de l’art. L132‑8 du Code des Assurances, cette disposition doit être introduite dans le code monétaire et financier.