| ART. PREMIER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les biens déposés dans un coffre-fort qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de déterminer les droits de l’Etat dans le cas des coffres forts.