| ART. 4 | N°27 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application des articles L. 132‑8, L. 132‑9‑3 et L. 132‑27‑2 du code des assurances. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d’une astreinte dont elle fixe le montant et la date d’effet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune disposition de la proposition de loi ne se réfère au contrôle des obligations pesant sur les assureurs et aux éventuelles sanctions en cas de manquement. Cette carence est d’autant plus regrettable que la Cour des Comptes a constaté qu’en général ces obligations n’étaient pas suffisamment respectées et qu’elles étaient même souvent totalement ignorées.