| ART. PREMIER | N°28 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| Mme Dalloz, M. Chartier, M. Saddier, M. Perrut, M. Marty, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, Mme Fort, M. Herth, M. Tardy, M. Le Fur, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Luca, M. Siré, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier et M. Mariani |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable que les établissements bancaires ne soient pas obligés de rechercher les ayants droit des comptes inactifs. Cette recherche doit intervenir dès la connaissance du décès. Alors que la loi du 17 décembre 2007 a donné les moyens juridiques aux assureurs vie de rechercher les ayants droits des contrats en déshérence, rien de tel n’est envisagé pour les établissements bancaires.
Le présent amendement a pour objectif d’obliger les établissements bancaires à rechercher les ayants droit afin de permettre la restitution des actifs.