Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°3 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. de Courson et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et au titre des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement porte sur le périmètre de la loi.
La loi doit également concerner le contenu des coffres forts ainsi que l’épargne des salariés.