| ART. PREMIER | N°32 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| Mme Dalloz, M. Chartier, M. Saddier, M. Perrut, M. Marty, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, Mme Fort, M. Tardy, M. Le Fur, M. Alain Marleix, M. Luca, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Piron, M. Meunier et M. Mariani |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant :
« III. – Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article qui n’ont pas été réclamées par leur titulaire ou par leur ayant droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des Dépôts et des Consignations sont effectués après de vaines recherches. Les sommes peuvent donc être acquises à l’Etat dans un délai réduit.