| ART. 4 | N°33 |
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| Mme Dalloz, M. Chartier, M. Saddier, M. Perrut, M. Marty, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. de Rocca Serra, M. Gorges, Mme Fort, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Luca, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Piron, M. Meunier et M. Mariani |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 21 par les mots et la phrase suivante :
« après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés. Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires est correctement effectuée et que le transfert des fonds à la Caisse des Dépôt et Consignation ne s’effectue qu’en l’absence de bénéficiaire connu.