| ART. 4 | N°37 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 27, après le mot :
« recommandé »,
insérer les mots :
« et par tout autre moyen à leur disposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 1er.