| ART. 4 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la période de dix ans mentionnée »
les mots :
« du délai de dix ans mentionné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.