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ART. 5N°39

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014

COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°39

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 5

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de la période de dix ans mentionnée »

les mots :

« du délai de dix ans mentionné ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.