| ART. 6 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Les alinéas 6 et 7, qui prévoyaient la soumission aux droits de mutation à titre gratuit des sommes issues de contrats de capitalisation et de comptes bancaires en déshérence, versées par la Caisse des dépôts et consignations aux bénéficiaires ou aux ayants droit du défunt, peuvent être supprimés, le droit en vigueur permettant d'ores et déjà cette imposition.