| ART. 6 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N° 1765)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , le cas échéant, »
les mots :
« au bénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.